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Service Specly.sh — Version du 04/02/2026
Version du 04/02/2026
Le service Specly (ci-après le « Service ») est édité et exploité par :
INNOLABS SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 100,00 €
Siège social : 6 PLACE DU PRESIDENT THOMAS WOODROW WILSON
31000 TOULOUSE
937 830 859 R.C.S. Toulouse
SIRET : 937 830 859 00016
N° TVA intracommunautaire : FR23937830859
Directeur de publication : M. MAGUEUR--DA-PARE Marc en qualité de Président
Contact : support@specly.sh
Délégué à la protection des données : dpo@specly.sh
Hébergement : INNOLABS SAS, https://innolabs.fr
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU »), les termes suivants ont la signification suivante :
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service Specly accessible à l'adresse https://specly.sh/, permettant la création, l'hébergement et la publication de documentation d'API.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes ou, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
L'acceptation des CGU s'effectue par le cocher d'une case dédiée lors de la création du Compte ou de la souscription à un Abonnement.
Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi et prévaut.
Le Service Specly permet à l'Utilisateur de :
Lorsque l'Utilisateur active les fonctionnalités d'IA pour la génération de descriptions, les données nécessaires sont transmises à des prestataires tiers (OpenAI, Anthropic, Google) ou, sur demande préalable et selon la Formule, traitées par des modèles déployés sur l'infrastructure INNOLABS (Mistral, Qwen, etc.).
INNOLABS ne conserve aucune donnée client pour entraîner ses propres modèles d'IA.
INNOLABS se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment par l'ajout de nouvelles fonctionnalités (commentaires, suggestions, API publique, intégrations tierces, webhooks, exports de données au format JSON et HTML).
INNOLABS ne garantit pas la rétrocompatibilité des évolutions. En cas de modification substantielle impactant les fonctionnalités existantes (breaking changes), INNOLABS s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par email dans un délai raisonnable.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Engagement de disponibilité (SLA) :
INNOLABS s'engage à garantir un taux de disponibilité du Service de 99,9% lissé sur l'année civile, pour les seules
Formules payantes.
Sont exclus du calcul du SLA :
La Formule Gratuite ne bénéficie d'aucun engagement de disponibilité.
INNOLABS propose quatre Formules détaillées sur la page https://specly.sh/pricing :
Chaque Formule définit des limites d'usage (nombre d'utilisateurs, volume de stockage, nombre de projets, accès aux fonctionnalités avancées).
Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et disponibles sur la page /pricing.
L'Utilisateur peut choisir entre :
La TVA au taux en vigueur s'applique pour les Clients établis en France. Pour les Clients établis dans l'Union européenne hors de France, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Sur demande adressée à sales@specly.sh, INNOLABS peut accorder une période d'essai (« Trial ») sans engagement de paiement ni fourniture de coordonnées bancaires.
À l'issue du Trial, si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, le Tenant est automatiquement suspendu. L'Utilisateur peut réactiver son accès en souscrivant à une Formule payante.
INNOLABS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Pour les Abonnements en cours : toute modification tarifaire prend effet au terme de la période en cours (mensuelle ou annuelle), sous réserve d'un préavis minimum de 30 jours notifié par email à l'adresse associée au Compte.
L'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation sans frais s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs, en notifiant INNOLABS avant la date d'effet.
Création d'un Compte sans fournir de moyen de paiement.
Souscription en ligne via le site. L'Utilisateur fournit ses coordonnées de paiement (carte bancaire via Stripe).
Devis personnalisé établi après échange avec l'équipe commerciale. Paiement par virement bancaire selon les conditions du devis.
Première échéance : facturation manuelle lors de la souscription initiale.
Échéances suivantes : renouvellement automatique (auto-renewal) selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur.
Moyens de paiement :
Les factures sont adressées par email à l'adresse associée au Compte et accessibles dans l'espace client.
En cas de défaut de paiement (rejet de prélèvement, absence de règlement dans les délais) :
INNOLABS se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
La demande de rétractation s'effectue par email à support@specly.sh. En cas de rétractation, INNOLABS procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Renonciation : si l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.
Non-application : le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation).
Les Abonnements sont souscrits pour une durée :
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant support@specly.sh.
Effet : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période payée.
INNOLABS peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, et sans remboursement, dans les cas suivants :
La résiliation entraîne la suspension immédiate de l'accès au Service et, le cas échéant, la suppression du Compte et de la Documentation.
Quelle que soit la cause de résiliation :
Période de grâce : 30 jours durant lesquels les données restent accessibles en lecture seule (sauf suppression volontaire par l'Utilisateur ou résiliation pour motif grave).
Suppression définitive :
Absence d'export automatique : à ce jour, aucune fonctionnalité d'export n'est disponible. Il appartient à l'Utilisateur de sauvegarder ses données avant résiliation. Des fonctionnalités d'export aux formats JSON et HTML sont prévues dans une version ultérieure.
L'Utilisateur crée son Compte en fournissant :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable :
L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement INNOLABS de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse support@specly.sh.
Authentification à deux facteurs (2FA) : disponible pour tous les Utilisateurs.
Single Sign-On (SSO) : disponible uniquement pour les Formules payantes, selon les intégrations proposées.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant support@specly.sh. Cette suppression entraîne la suppression définitive de toute la Documentation associée après expiration du délai de 30 jours visé à l'article 7.4.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme :
Il est strictement interdit :
De publier ou diffuser des Contenus illicites, notamment :
D'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou malveillantes
De tenter de contourner les limites d'usage de la Formule souscrite
De perturber le bon fonctionnement du Service (attaques, injections de code, etc.)
De procéder à du reverse engineering, décompilation ou extraction du code source du Service
De revendre, louer ou concéder l'accès au Service à des tiers sans autorisation expresse d'INNOLABS
Responsabilité de l'Utilisateur : l'Utilisateur est seul responsable de la Documentation qu'il publie. INNOLABS n'exerce aucune modération a priori.
Droit de veto : INNOLABS se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout Contenu à tout moment.
Procédure de signalement :
Tout visiteur peut signaler un contenu présumé illicite à support@specly.sh.
Traitement du signalement :
Cas général : INNOLABS notifie l'Utilisateur concerné. Celui-ci dispose de 7 jours pour répondre et, le cas échéant, supprimer ou modifier le Contenu litigieux. Passé ce délai sans réponse, INNOLABS suspend le Compte et/ou la Documentation.
Contenus manifestement illicites graves (pédopornographie, doxing, apologie du terrorisme, etc.) : INNOLABS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis la Documentation et/ou le Compte, et de transmettre les informations aux autorités compétentes.
Réclamation : l'Utilisateur dont le Contenu a été suspendu peut contacter support@specly.sh pour demander un réexamen.
Le Service Specly, ses codes sources, bases de données, interfaces, fonctionnalités, logos, marques et tous éléments le composant sont la propriété exclusive d'INNOLABS ou font l'objet de licences d'utilisation.
Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Composants open source : le Service utilise notamment le framework Laravel, soumis à sa licence MIT. L'utilisation de ces composants n'affecte pas les droits d'INNOLABS sur le Service dans son ensemble.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur la Documentation qu'il crée, importe ou publie via le Service.
En utilisant le Service, l'Utilisateur concède à INNOLABS une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée aux seules fins suivantes :
INNOLABS ne conserve, n'utilise ni n'exploite la Documentation de l'Utilisateur à d'autres fins, notamment pour entraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle ou pour des finalités commerciales tierces.
Cette licence prend fin avec la suppression définitive de la Documentation conformément à l'article 7.4.
Les fonctionnalités de personnalisation avancée (CSS personnalisé, domaine personnalisé, white label) sont réservées aux Formules payantes spécifiques.
L'utilisation de ces fonctionnalités ne transfère aucun droit de propriété sur le Service.
INNOLABS SAS agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service.
Délégué à la Protection des Données : dpo@specly.sh
INNOLABS collecte et traite les données personnelles suivantes :
| Données collectées | Finalités | Base légale |
|---|---|---|
| Email, nom, prénom, entreprise | Création et gestion du Compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Coordonnées de facturation | Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Adresses IP, logs de connexion | Sécurité, prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Données d'usage, analytics | Amélioration du Service, statistiques | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Cookies | Fonctionnement technique, analytics | Consentement / Intérêt légitime |
| Email, nom (marketing) | Prospection commerciale (clients existants) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
Statistiques de consultation de la Documentation : INNOLABS collecte des statistiques anonymisées ou pseudonymisées sur la consultation de la Documentation publiée (même privée). L'accès à ces statistiques dépend de la Formule souscrite.
Les données personnelles sont accessibles :
Aucun transfert hors UE n'est effectué en dehors de ces prestataires, lesquels sont soumis à des garanties appropriées (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types, certifications).
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Exercice des droits : par email à dpo@specly.sh, accompagné d'une copie de pièce d'identité.
Réclamation : en cas de désaccord, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
INNOLABS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment :
Aucune certification de sécurité (ISO 27001, SOC2, HDS) n'est à ce jour obtenue par INNOLABS.
Le Service utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique ainsi que des cookies analytics.
L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies non essentiels. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Cookies accessible sur le site.
INNOLABS effectue des sauvegardes automatiques de la Documentation selon la fréquence suivante : 4 sauvegardes par jour.
Conservation des sauvegardes :
Les sauvegardes sont chiffrées.
Restauration : INNOLABS s'efforce de restaurer les données en cas d'incident technique, sans garantie absolue de récupération intégrale. La restauration peut être soumise à délais.
L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres données. INNOLABS recommande vivement à l'Utilisateur d' effectuer des sauvegardes locales régulières de sa Documentation.
À défaut de fonctionnalité d'export actuellement disponible, l'Utilisateur doit procéder manuellement. Des fonctionnalités d'export JSON et HTML seront proposées ultérieurement.
INNOLABS s'engage à :
L'Utilisateur s'engage à :
Secrets API et tokens : le Service peut permettre à l'Utilisateur de saisir des secrets API à des fins de test ou d' illustration. Ces données sont stockées exclusivement dans le navigateur de l'Utilisateur (local storage) et ne sont jamais transmises ni stockées sur les serveurs d'INNOLABS.
INNOLABS est tenu à une obligation de moyens concernant :
INNOLABS ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
Pour la Formule Gratuite et les versions bêta :
Le Service est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment :
Pour toutes les Formules :
INNOLABS ne garantit pas :
Responsabilité d'INNOLABS :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'INNOLABS au titre des présentes CGU est limitée comme suit :
Plafond d'indemnisation : le montant total des dommages-intérêts que peut réclamer l'Utilisateur à INNOLABS, toutes causes confondues, est plafonné au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à INNOLABS au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Exclusion des dommages indirects :
INNOLABS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
Cas de force majeure :
INNOLABS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'événements hors de son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, cyberattaques, grève, défaillance d'infrastructure tierce, etc.).
L'Utilisateur est seul responsable :
Garantie d'indemnisation : l'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser INNOLABS contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant d'une violation des présentes CGU ou d'une utilisation illicite du Service.
Les Utilisateurs consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pour la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
INNOLABS est tenue de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du Service ou apparaissant dans un délai de 2 ans.
L'Utilisateur consommateur peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
L'Utilisateur choisit librement de publier sa Documentation :
L'Utilisateur peut modifier ce paramétrage à tout moment.
Sous-domaine specly.sh : disponible pour certaines Formules payantes uniquement (ex : client.specly.sh ou équivalent).
Domaine personnalisé (ex : docs.clientdomain.com) : disponible pour certaines Formules payantes moyennant configuration DNS par l'Utilisateur.
La Documentation publiée en accès public est indexable par les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.), sauf paramétrage contraire par l'Utilisateur (balises meta robots, fichier robots.txt).
INNOLABS ne garantit ni ne contrôle l'indexation effective par les moteurs de recherche.
INNOLABS collecte des statistiques de consultation de la Documentation (nombre de vues, pages consultées, provenance géographique anonymisée, etc.), y compris pour la Documentation privée.
L'accès à ces statistiques par l'Utilisateur dépend de la Formule souscrite.
INNOLABS fait appel à des prestataires tiers pour la fourniture du Service, notamment :
INNOLABS s'assure que ces prestataires offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données.
INNOLABS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, manquements ou actes des prestataires tiers, sauf faute dans leur sélection ou leur supervision.
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à INNOLABS.
À ce jour, INNOLABS n'a pas désigné de médiateur spécifique. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut saisir tout médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Coordonnées du médiateur seront communiquées ultérieurement.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les dispositions impératives du droit de la consommation français et du droit de l'Union européenne s'appliquent aux Utilisateurs consommateurs.
Pour les Utilisateurs professionnels (B2B) :
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'INNOLABS, soit Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Utilisateurs consommateurs (B2C) :
Conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, les litiges relèvent :
INNOLABS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Notification : toute modification substantielle des CGU est notifiée à l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son Compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Opposabilité : les nouvelles CGU sont opposables à l'Utilisateur :
Droit de résiliation : en cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans pénalités (selon modalités de l'article 7.2).
Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur le site https://specly.sh/legal/cgu (ou URL équivalente). La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre INNOLABS et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Le fait pour INNOLABS de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes stipulations.
INNOLABS se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société du même groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou autre restructuration.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit d'INNOLABS.
Comme indiqué à l'article 3.3, en cas de traduction des CGU en d'autres langues, **seule la version française fait foi **.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter INNOLABS :
Éléments à compléter avant publication :
Recommandations juridiques complémentaires :